MENTIONS LEGALES
L'éditeur
Conformément aux dispositions des articles 6-III-1 et 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), l'éditeur et hébergeur de ce site est :
L'agence de services et de paiement (ASP), établissement public à caractère administratif, immatriculée sous le numéro unique d'identification SIREN 130 006 372
Responsabilité éditoriale
Le directeur de la publication est le président directeur général de l'ASP
Traitement des données à caractère personnel
En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements automatisés de données à caractère personnel réalisés à partir du site ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés.
L'utilisateur est informé que, conformément à l'article 32 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les informations recueillies par les formulaires présents sur le site Web ou sous leur forme papier sont nécessaires pour traiter les différentes demandes d'aides relatives à la politique agricole commune (PAC) émises par l'utilisateur. Ces informations sont indispensables à l'éditeur (ASP), qui est chargé d'étudier, de valoriser et d'assurer la mise en paiement de ces aides puis d'en rendre compte avec précision aux instances européennes.
Ces données ne peuvent être en aucun cas utilisées à des fins de prospection commerciale.
L'utilisateur est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, d'interrogation et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
L'ensemble de ces droits s'exerce par courrier accompagné de la copie d'un titre d'identité comportant une signature, à adresser à la DDT dont dépend l'utilisateur (ou la DDTM ou la DAAF suivant la domiciliation de l'exploitation).
Les utilisateurs du site sont tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.
La législation dont dépend telepac est la loi française.
Attestation d'homologation
L'agence de services et de paiement atteste auprès des utilisateurs que le site telepac et les modules accessibles via ce portail sont conformes aux dispositions du référentiel général de sécurité (RGS) v2.0.
Accès au site
Le site web ainsi que les applications dont l'accès est sécurisé constituent des systèmes de traitements automatisés de données. Tout accès non autorisé à ces derniers est interdit et passible de sanctions pénales. Il en est de même du maintien, de l'altération et de l'entrave frauduleux aux systèmes de traitements automatisés de données, ainsi que de l'introduction, de la suppression et de la modification frauduleuses des données dans un système de traitement automatisé.
L'utilisateur du site internet telepac.agriculture.gouv.fr reconnaît avoir pris connaissance des présentes mentions légales et s'engage à les respecter. L'utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. L'utilisateur du site reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.
Acceptation des conditions d'utilisation
L'éditeur s'efforce de permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de l'agence de services et de paiement, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.
L'utilisateur peut obtenir une assistance téléphonique à l'utilisation de ce site auprès de l'ASP en composant le :
0 800 221 371 - appel gratuit depuis un fixe du lundi au vendredi (sauf jours fériés)
de 8h à 17h (heures de métropole)
Horaires étendus pendant la période de dépôt du « dossier PAC »
du lundi au vendredi de 7h à 21h et le samedi de 9h à 17h (heures de métropole)